Violation israélienne à propos de l’exploitation des ressources Palestiniennes
Volet |
Loi/Réglementation |
Description |
| Eau | Ordonnance sur l’eau (1959) | Déclare que toutes les ressources en eau en Israël sont propriété publique sous le contrôle de l’État, limitant l’accès des Palestiniens citoyens d’Israël. |
| Ordonnance militaire 92 (1967) | Transfère le contrôle total des ressources en eau de Cisjordanie à l’armée israélienne, empêchant l’Autorité Palestinienne de gérer ses propres ressources. | |
| Ordonnance militaire 158 (1967) | Rend illégal tout projet d’infrastructure hydrique en Cisjordanie sans l’approbation israélienne, limitant la construction de puits palestiniens. | |
| Accords d’Oslo II (1995) | Maintient le contrôle israélien sur 80 % des ressources en eau en Cisjordanie et impose des restrictions aux Palestiniens pour forer de nouveaux puits. | |
| Terres et ressources naturelles | Loi sur la propriété des absents (1950) | Permet à Israël de confisquer les terres et biens des Palestiniens déplacés en 1948, y compris des terres agricoles et des ressources naturelles. |
| Ordonnance militaire 59 (1967) | Permet à Israël de s’approprier des terres en Cisjordanie en les déclarant « terres d’État », facilitant la colonisation. | |
| Ordonnance militaire 418 (1971) | Transfère la planification et la gestion des terres en Cisjordanie aux autorités israéliennes, empêchant les Palestiniens de développer des infrastructures sans autorisation israélienne. | |
| Loi sur les mines et carrières (1995, amendée) | Permet aux entreprises israéliennes d’exploiter les carrières en Cisjordanie, alors que les Palestiniens y sont largement interdits. | |
| Énergie | Ordonnance militaire 537 (1974) | Permet aux autorités israéliennes de réglementer et limiter le développement énergétique palestinien en Cisjordanie. |
| Monopole israélien sur l’électricité (depuis Oslo II, 1995) | L’Autorité Palestinienne dépend de la société israélienne d’électricité (IEC) pour l’approvisionnement en énergie, limitant son autonomie. |
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