Quelles sont les violations israéliennes à propos de l’exploitation des ressources Palestiniennes ?
Violation israélienne à propos de l’exploitation des ressources Palestiniennes Volet Loi/Réglementation Description Eau Ordonnance sur l’eau (1959) Déclare que toutes les ressources en eau en Israël sont propriété publique sous le contrôle de l’État, limitant l’accès des Palestiniens citoyens d’Israël. Ordonnance militaire 92 (1967) Transfère le contrôle total des ressources en eau de Cisjordanie à l’armée israélienne, empêchant l’Autorité Palestinienne de gérer ses propres ressources. Ordonnance militaire 158 (1967) Rend illégal tout projet d’infrastructure hydrique en Cisjordanie sans l’approbation israélienne, limitant la construction de puits palestiniens. Accords d’Oslo II (1995) Maintient le contrôle israélien sur 80 % des ressources en eau en Cisjordanie et impose des restrictions aux Palestiniens pour forer de nouveaux puits. Terres et ressources naturelles Loi sur la propriété des absents (1950) Permet à Israël de confisquer les terres et biens des Palestiniens déplacés en 1948, y compris des terres agricoles et des ressources naturelles. Ordonnance militaire 59 (1967) Permet à Israël de s’approprier des terres en Cisjordanie en les déclarant « terres d’État », facilitant la colonisation. Ordonnance militaire 418 (1971) Transfère la planification et la gestion des terres en Cisjordanie aux autorités israéliennes, empêchant les Palestiniens de développer des infrastructures sans autorisation israélienne. Loi sur les mines et carrières (1995, amendée) Permet aux entreprises israéliennes d’exploiter les carrières en Cisjordanie, alors que les Palestiniens y sont largement interdits. Énergie Ordonnance militaire 537 (1974) Permet aux autorités israéliennes de réglementer et limiter le développement énergétique palestinien en Cisjordanie. Monopole israélien sur l’électricité (depuis Oslo II, 1995) L’Autorité Palestinienne dépend de la société israélienne d’électricité (IEC) pour l’approvisionnement en énergie, limitant son autonomie.



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