Archives des RECONSTRUCTION INDEMNISATION RESTITUTION - Page 2 sur 2

Alors, d’après toi dans une perspective de Paix, quels seraient les articles essentiels de la Constitution ?

gerard.zaka@gmail.com / 12 mars 2025

A l’instar de la constitution française, celle du pays allant de la mer Méditerranée à la rivière du Jourdain serait le reflet de son identité, de ses valeurs et de sa gouvernance. ARTICLE 1. Etablir un pays laïc et démocratique où tous les citoyens vivent égaux en droit et devoir, sans discrimination de religion, d’ethnie, ou d’origine. ARTICLE 2. La gouvernance du pays est celle d’un pays démocratique avec une présidence élue au suffrage universel, un gouvernement, une assemblée nationale élue au suffrage universel et une assemblée des « sages ». Ces hautes instances veilleront à la représentativité des populations en présence. Les modalités de même que le nom du pays, son drapeau et son hymne en seront définies par référendum. ARTICLE 3. La capitale de ce pays est Jérusalem, ville réunifiée comme le reste du territoire débarrassé des murs et des check-points. ARTICLE 4. Le territoire de ce pays couvre la région allant de la rivière du Jourdain à l’Est vers la mer Méditerranée à l’Ouest. Ce territoire englobe la région de Gaza, et la Cisjordanie. Les frontières Nord, Nord-Est, Sud et Sud-Est sont définis suivant l’article 4. ARTICLE 5. Le territoire du pays est celui du regroupement des territoires prévus dans le plan de partage de 1947. Ses frontières avec les pays voisins seront conformes aux résolutions votées par le Conseil de Sécurité de l’ONU. Pour ce faire, les états concernés récupéreront les territoires illégalement annexés ou occupés, notamment la Syrie pour les hauteurs du Golan, le Liban pour les fermes de Shebaa, la Jordanie et l’Egypte pour les contentieux résiduels. Avec l’Egypte, lever l’ambiguïté pour Oumm Rashrash devenue Eilat. ARTICLE 6. Accueillir et intégrer tous ceux qui souhaitent y vivre avec une priorité pour les autochtones chassés de chez eux depuis 1947 et leurs descendants qui le souhaitent, et les réfugiés au titre du « Droit au retour ». ARTICLE 7. Tous les citoyens du monde sans distinction ont accès au territoire et aux lieux dits « saints » notamment à Jérusalem, Hébron, Bethléem, Nazareth. ARTICLE 8. Abroger le commandement N°40 dicté par Ben Gourion le 25 novembre 1948 à l’encontre des populations palestiniennes non-juives et toutes les lois ethnocentriques ou apparentées à de la théocratie. ARTICLE 9. Traiter avec les instances concernées les 70 condamnations d’Israël pour non-respect du Droit International. Appliquer le respect sur les 70 points litigieux.

En plus tu me jettes l’idée qu’il y aurait des statuts différents pour les Palestiniens sous juridiction israélienne. Différents en quoi ? D’où sors-tu ça ?

gerard.zaka@gmail.com / 12 mars 2025

Les Palestiniens sous juridiction israélienne Statut – Description -Droits et Restrictions Citoyens arabes israéliens Palestiniens et descendants restés en Israël après 1948 et ayant obtenu la citoyenneté. Droit de vote, passeport israélien, accès aux services publics. Discriminations signalées en matière de logement, emploi et budget alloué aux municipalités arabes. Résidents permanents (Jérusalem-Est) Palestiniens de Jérusalem-Est, annexée par Israël en 1967, mais non reconnus comme citoyens. Carte de résidence, accès aux services sociaux. Perte du statut en cas d’absence prolongée de Jérusalem. Pas de droit de vote aux élections nationales. Habitants de Cisjordanie Palestiniens sous occupation israélienne depuis 1967. Sous juridiction de l’Autorité Palestinienne pour les affaires civiles mais soumis aux restrictions militaires israéliennes. Mobilité limitée, contrôle des déplacements par Israël. Habitants de Gaza Palestiniens vivant sous blocus israélien et égyptien depuis 2007. Mobilité fortement restreinte, blocus sur importations/exportations, accès très limité à Israël sauf rares permis humanitaires. Réfugiés palestiniens en Israël (‘déplacés internes’) Palestiniens déplacés en 1948 mais restés en Israël, souvent appelés ‘présents absents’. Citoyenneté israélienne mais interdiction de récupérer les terres et biens confisqués en 1948. Réfugiés palestiniens à l’étranger Palestiniens et descendants chassés en 1948 et 1967, vivant principalement en Jordanie, au Liban, en Syrie et ailleurs. Aucun droit au retour selon la loi israélienne, bien que ce soit une revendication centrale palestinienne. Israël refuse leur réinstallation en invoquant des raisons démographiques et sécuritaires. Palestiniens expatriés (avec une autre nationalité) Palestiniens ayant acquis une citoyenneté étrangère (européenne, américaine, etc.). Peuvent entrer en Israël avec un visa, mais n’ont aucun droit particulier lié à leur origine palestinienne. Palestiniens déchus de leur statut de résident Palestiniens de Jérusalem-Est ou de Cisjordanie ayant perdu leur résidence après un séjour prolongé à l’étranger. Ne peuvent plus revenir sans autorisation spéciale, rarement accordée.

Tu viens de sous-entendre qu’Israël ne respecte pas le Droit International. Quelles sont tes sources ? Quelles sont les infractions reconnues ? De quoi s’agit-il ?

gerard.zaka@gmail.com / 12 mars 2025

Résolutions et condamnations de l’ONU à propos des exactions israéliennes Date Résolution / Action Contenu de la Résolution / Description Nature de la Violation 17 avril 1948 Résolution 46 Appelle toutes les parties en Palestine à cesser d’importer des combattants et des armes, et à protéger les Lieux Saints. Poursuite des combats en Palestine, violences contre les civils. 29 mars 1955 Résolution 106 Condamne Israël pour le raid sur Gaza. Attaque militaire contre la bande de Gaza. 19 janvier 1956 Résolution 111 Condamne Israël pour son attaque contre la Syrie, faisant 56 morts. Raid meurtrier en Syrie, violation de la souveraineté syrienne. 22 janvier 1958 Résolution 127 Recommande qu’Israël suspende sa zone de « no man’s land » à Jérusalem. Expansion territoriale illégale à Jérusalem. 9 avril 1962 Résolution 171 Constate des violations flagrantes par Israël dans son attaque contre la Syrie. Nouvelle attaque militaire contre la Syrie. 25 novembre 1966 Résolution 228 Censure Israël pour son attaque contre la Cisjordanie, alors sous contrôle jordanien. Incursion militaire en Cisjordanie. 22 novembre 1967 Résolution 242 Appelle Israël à se retirer des territoires occupés lors de la guerre des Six Jours et à respecter les frontières internationales reconnues. Non-retour aux frontières de 1967, maintien des occupations. 20 novembre 1968 Résolution 267 Réitère l’appel à Israël de se retirer des territoires occupés, notamment Jérusalem, et de respecter les droits des Palestiniens. Violations des droits des Palestiniens, maintien des colonies. 6 mai 1970 Résolution 298 Appelle Israël à cesser de violer le droit international en expulsant les Arabes de Jérusalem-Est et en établissant des colonies. Expulsions forcées et colonisation illégale à Jérusalem-Est. 22 décembre 1971 Résolution 316 Exprime une condamnation de la politique israélienne consistant à créer des colonies illégales sur les territoires palestiniens. Expansion des colonies israéliennes dans les territoires occupés. 22 novembre 1973 Résolution 338 Exige la mise en œuvre de la Résolution 242 du Conseil de sécurité et demande la cessation des combats dans le conflit israélo-arabe. Non-application des termes de la Résolution 242 (retour aux frontières de 1967). 23 décembre 1975 Résolution 465 Appelle Israël à arrêter immédiatement l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est. Expansion continue des colonies en territoires occupés. 19 avril 1976 Résolution 477 Condamne l’annexion de Jérusalem par Israël, la qualifiant de non valide et appelant au retrait immédiat de la ville de Jérusalem-Est. Annexion illégale de Jérusalem-Est par Israël. 6 octobre 1978 Résolution 497 Exprime l’invalidité de l’annexion du Golan syrien par Israël, et appelle à son retrait immédiat. Annexion illégale du Golan syrien. 11 novembre 1978 Résolution 605 Appelle Israël à respecter les droits des Palestiniens dans les territoires occupés, et à mettre fin à la déportation et à la répression. Violations des droits humains des Palestiniens dans les territoires occupés. 25 novembre 1980 Résolution 478 Condamne l’annexion de Jérusalem par Israël et demande à ses États membres de retirer leurs ambassades de la ville. Annexion illégale de Jérusalem par Israël. 22 mars 1982 Résolution 509 Condamne Israël pour son invasion du Liban et l’attaque de la ville de Beyrouth, et exige le retrait immédiat de ses troupes. Invasion militaire au Liban, attaques sur des civils et infrastructures. 18 janvier 1983 Résolution 512 Exige la fin des attaques israéliennes contre des cibles civiles au Liban. Attaques israéliennes sur des cibles civiles au Liban. 22 août 1983 Résolution 519 Appelle Israël à respecter l’accord de cessez-le-feu et à se retirer complètement du Liban. Non-respect du cessez-le-feu et maintien de forces au Liban. 17 décembre 1984 Résolution 573 Exige qu’Israël mette fin à ses attaques militaires contre des objectifs au Liban et retire ses troupes. Violations répétées du cessez-le-feu avec le Liban. 5 février 1990 Résolution 681 Condamne les actions israéliennes dans les territoires occupés, y compris les expulsions forcées de Palestiniens. Expulsions forcées et violations des droits humains en Cisjordanie et Gaza. 24 janvier 1992 Résolution 799 Appelle Israël à arrêter les expulsions forcées de Palestiniens, et à respecter les accords de Genève. Expulsions forcées et violations des droits des Palestiniens. 5 mars 1993 Résolution 818 Appelle Israël à mettre fin à ses attaques et à son occupation des territoires palestiniens. Violations de la résolution sur la fin des attaques et occupations. 23 décembre 1997 Résolution 1244 Appelle Israël à respecter les droits des Palestiniens et à cesser les attaques contre les civils. Attaques continues contre les Palestiniens, violation des droits humains. 9 décembre 2001 Résolution 1397 Exige qu’Israël cesse toutes les violations des droits des Palestiniens et mette fin aux expulsions. Violations répétées des droits des Palestiniens dans les territoires occupés. 30 juillet 2004 Résolution 1544 Condamne Israël pour l’attaque de Rafah et les destructions de maisons palestiniennes. Destruction de maisons et violations des droits des Palestiniens. 23 décembre 2016 Résolution 2334 Réitère l’appel à la fin de la colonisation israélienne dans les territoires occupés et exige le retrait d’Israël des territoires. Expansion continue des colonies israéliennes, occupation des territoires. 21 mars 2019 Résolution 2456 Exige qu’Israël cesse ses attaques militaires à Gaza et en Cisjordanie. Attaques militaires israéliennes à Gaza et en Cisjordanie. 4 juillet 2020 Résolution 2589 Demande à Israël de respecter les droits des Palestiniens, de mettre fin aux annexions et de respecter la résolution 2334. Maintien des colonies israéliennes, violations des droits humains. 23 octobre 2021 Résolution 2596 Exige qu’Israël mette fin aux violences à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et cesse de faire des incursions militaires. Violences continues à Jérusalem et en Cisjordanie. 10 février 2023 Résolution 2698 Appelle Israël à stopper ses attaques à Jérusalem et à Gaza, et à respecter le droit international concernant les Palestiniens. Attaques israéliennes continues à Gaza et en Cisjordanie.

Israël est un pays de droit, avec une constitution, la séparation du politique et du droit …. Qu’est-ce que tu trouves à redire ?

gerard.zaka@gmail.com / 12 mars 2025

Etonnamment, Israël n’a pas de constitution. La rédaction d’une constitution pour Israël est en panne depuis des décennies. Elle bute sur la difficulté à propos d’une vision commune et partagée. Et pour cause, des questions essentielles restent en suspens : Que faire du projet colonial ? Quelle identité déclarer ? Comment se positionner dans la région, avec quelle citoyenneté ? Quelle est la place des différentes ethnies et confessions religieuses ? Est-ce que la laïcité est une possibilité ? Comment faire respecter le Droit International par Israël ? Que faire des cinq statuts de colonisés pour les Palestiniens sous juridiction israélienne ? Comment accorder aux Palestiniens chassés le « droit du retour » aujourd’hui strictement réservé aux juifs du monde entier ? Pour avoir réussie à transformer une monarchie en république, la contribution de la France réside dans son histoire, son témoignage, et ses compétences constitutionnelles. A leur manière, dans d’autres contextes en maintenant parfois leur monarchie, des entités francophones portent une contribution potentiellement utile, notamment la Belgique, la Suisse, le Québec, la Côte d’Ivoire, le Sénégal.